TVA : travaux immobiliers et bâtiments neufs

La vente d’un bâtiment neuf est soumise à la TVA, alors que celle d’un immeuble ancien est exonérée avec possibilité d’option. La notion de bâtiment neuf permet de connaitre le régime applicable sur la cession et sur les éventuelles régularisations.

Certains travaux immobiliers ont pour conséquence de modifier la qualification TVA de votre bien immobilier. Nous vous détaillons ces travaux.

Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » en fiscalité immobilière et TVA.

Classement "Décideurs 2023"

Retrouvez nos articles de doctrine fiscalité immobilière dans la revue du notariat Defrénois et sur la base Lextenso :

Engagement de revendre - article Defrénois - François OUAIRY

Le délai réduit de l'engagement de revendre

Assujetti occasionnel à la TVA - Defrénois - François OUAIRY

L'assujetti occasionnel à la TVA

Opérations patrimoniales assujetti TVA - Defrénois - françois OUAIRY

Les cessions patrimoniales des assujetti à la TVA

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Immeuble neuf et TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux immobiliers est un sujet complexe, surtout lorsqu’il s’agit de déterminer quels travaux permettent d’obtenir un immeuble considéré comme neuf aux yeux de la fiscalité. Pour qu’un immeuble soit considéré comme neuf aux yeux de la TVA, il doit subir des travaux substantiels qui modifient profondément sa structure. Ces travaux peuvent inclure la construction, la surélévation ou des rénovations importantes. Respecter les formalités administratives et comprendre les différents taux de TVA applicables est crucial pour optimiser les avantages fiscaux.

Définition d’un immeuble neuf pour la TVA

Un immeuble est considéré comme neuf s’il est construit depuis moins de cinq ans. Cela inclut la période à partir de l’achèvement des travaux, généralement au dépôt de la DAACT (déclaration d’achèvement des travaux).

TVA : Quels sont les travaux immobiliers permettant d’obtenir un immeuble neuf ?

Les travaux immobiliers permettant de considérer qu’un immeuble neuf a été édifié au sens de la TVA sont les suivants :

– la nouvelle construction,

– la surélévation,

– les travaux de gros œuvre,

– les travaux de second œuvre.

Pour les deux dernières catégories, notre schéma précise les travaux éligibles et l’ampleur exigée.

Les avocats du Cabinet spécialisés en TVA immobilière vous conseilleront sur les modalités déclaratives et les obligations fiscales et comptables liées à votre opération immobilière.

TVA : travaux immobilier conduisant à un bâtiment neuf

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Articles sur le thème de la TVA et de la fiscalité immobilière :

Quelques exemples de problématiques complexes en matière de TVA immobilière traitées par nos équipes

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Régularisations de TVA

Détermination des règles applicables lors de la fin du bail en cas de travaux immobilisés effectués par le preneur.

257 bis

Application du mécanisme dans le secteur hôtelier, notamment dans le cadre d’opération de crédit bail.

Franchise de loyer

Traitement TVA de la compensation versée par le cédant au cessionnaire, représentant la franchise de loyer versée au future locataire prévue par un BEFA.

Déduction de la TVA

Assistance dans la dertermination des règles de déduction applicables à une clinique ayant des locaux utilisés à la fois pour une activité exonérée et pour des actvités taxées.

Versement de d'une somme due au titre d'une clause d'accession

Cette clause permet au bailleur de réaliser, sans les facturer au locataire, des travaux d’aménagement et de les récupérer à terme en l’état (généralement à l’issu du bail).

Indeminté d'éviction

Cette indemnité est versée par le bailleur au locataire pour mettre fin à un bail de manière anticipée. La question de la taxation à la TVA de ce versement est fréquemment posée.

Emplacement de stationnement destiné au stockage

Le texte de la directive prévoit simplement que sont exclues de l’exonération « les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules ». La transposition française à l’article 261 D du CGI reprend la lettre de la directive en indiquant que :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules »

La rédaction en tant que telle ne permet donc pas de déterminer si la qualification « d’emplacement pour le stationnement » se détermine en fonction de la nature du bien loué ou en fonction de sa destination réelle.

Abandon d'un immeuble

En l’espèce, il s’agissait de la question des conséquences en matière de TVA de l’abandon d’une usine de production sans démantellement ni nouveau projet d’exploitation.

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