TVA parahôtellerie : nouveau BOFIP

Définition et critères de la parahôtellerie : Quelles prestations sont soumises à la TVA ?

La TVA s’applique de plein droit aux prestations d’hébergement dans le secteur parahôtelier, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques. L’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI) distingue clairement les prestations soumises à la TVA immobilière de celles qui en sont exonérées. Pour qu’une prestation d’hébergement soit soumise à la TVA, elle doit être offerte pour une durée n’excédant pas 30 nuitées et comprendre, en plus de la mise à disposition d’un local meublé, au moins trois services annexes parmi les suivants :

• Fourniture du petit déjeuner ;
• Nettoyage régulier des locaux ;
• Fourniture de linge de maison ;
• Réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette condition est cruciale pour déterminer la soumission à la TVA des prestations parahôtelières. Le non-respect de ces critères peut entraîner l’exonération de la TVA, même si l’activité exercée se rapproche du secteur hôtelier.

Précisions sur les services annexes : Quelles obligations pour les prestataires parahôteliers ?

L’administration fiscale a apporté des clarifications importantes concernant les services annexes, essentiels pour déterminer l’assujettissement à la TVA des prestations parahôtelières. Ces services doivent être effectivement proposés aux clients, et le prestataire doit disposer des moyens nécessaires pour leur fourniture.

1. Fourniture du petit déjeuner : Une exigence professionnelle

La fourniture du petit déjeuner est l’un des critères essentiels pour déterminer si une prestation d’hébergement relève de la TVA. Selon le BOFIP, le petit déjeuner doit être proposé « selon les usages professionnels ». Cela signifie qu’il doit être accessible aux clients dans des conditions qui respectent les standards du secteur hôtelier, c’est-à-dire servi dans le logement loué ou dans un espace commun dédié, comme une salle de petit déjeuner au sein de l’établissement.

Il est important de noter que l’administration fiscale ne considère pas la simple mise à disposition d’un distributeur automatique de boissons et snacks comme une véritable fourniture de petit déjeuner. Cette distinction est cruciale : « En revanche, un prestataire d’hébergement qui se bornerait à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons ne peut être considéré comme proposant effectivement la fourniture du petit déjeuner » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 70).

2. Nettoyage régulier des locaux : Une condition de fréquence

Le nettoyage régulier des locaux est une autre condition pour l’application de la TVA. Ce service doit être proposé avant le début du séjour et durant celui-ci de manière régulière. L’administration fiscale précise qu’un nettoyage hebdomadaire est généralement suffisant pour satisfaire cette exigence : « Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 80).

Cependant, il ne suffit pas de fournir du matériel de nettoyage aux clients pour remplir cette condition. « La simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 80). Ainsi, le prestataire doit garantir que le nettoyage est effectivement proposé et potentiellement réalisé par du personnel dédié.

3. Fourniture de linge de maison : Une obligation de renouvellement

La fourniture de linge de maison, incluant draps, serviettes et autres éléments nécessaires, doit être assurée dès le début du séjour. Ce service ne s’arrête pas là : son renouvellement régulier doit également être proposé, en fonction de la durée du séjour du client. Selon le BOFIP, « une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est ainsi considérée comme suffisante » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 90).

A contrario, la simple mise à disposition d’une laverie, permettant aux clients de laver eux-mêmes leur linge, ne répond pas à cette exigence. Cette distinction est soulignée par l’administration fiscale : « En revanche, la mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 90). Le prestataire doit donc non seulement fournir le linge, mais aussi en assurer le remplacement à intervalles réguliers.

4. Réception de la clientèle : Un service d’accueil adaptable

La réception de la clientèle, bien qu’elle puisse être assurée de manière électronique ou physique, demeure un élément essentiel pour l’assujettissement à la TVA. L’administration permet une grande flexibilité dans la manière dont ce service est offert : « La réception peut être assurée en un lieu unique, différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, n° 100).

Il n’est pas nécessaire que la réception soit permanente ou qu’elle se déroule en face-à-face. Ce service doit toutefois permettre aux clients de recevoir les informations nécessaires à leur séjour, notamment l’orientation vers leur logement, l’accès aux équipements et services annexes, ainsi que les règles de fonctionnement de l’établissement. Le prestataire peut ainsi opter pour une réception physique limitée à certains créneaux horaires ou une réception totalement dématérialisée via des dispositifs électroniques, à condition que cela ne compromette pas l’accueil et l’information des clients.

Les conséquences TVA pour les prestataires : Comment se conformer aux nouvelles règles ?

Les prestataires parahôteliers doivent adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles règles fiscales. Cela implique spécifiquement de s’assurer que les services annexes soient proposés de manière effective et vérifiable. La documentation (contrats, affichages, communications) doit refléter cette offre pour éviter tout redressement fiscal. Les acteurs du secteur doivent également revoir leurs relations contractuelles avec les clients et les prestataires de services pour garantir que la TVA immobilière soit correctement appliquée.

De plus, les prestataires doivent être attentifs aux taux de TVA applicables, qui peuvent varier selon la nature des services fournis et la catégorie des clients (par exemple, un taux réduit de 10 % peut s’appliquer à certaines prestations). Il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour du BOFIP pour rester informé des évolutions réglementaires et éviter tout risque fiscal.

Ces dernières semaines, nous assistons à une résurgence des contrôles fiscaux sur le sujet. Si vous ne vous conformez pas strictement aux règles, vous risquez de subir un redressement fiscal.

Conclusion : Anticiper et se préparer aux nouvelles obligations TVA

La mise à jour du BOFIP en 2024 marque une étape importante dans la régulation TVA du secteur parahôtelier. Les prestataires doivent être proactifs pour adapter leurs offres et leur documentation afin de se conformer aux nouvelles exigences. Une bonne compréhension des critères de soumission à la TVA et une gestion rigoureuse des services annexes sont essentiels pour éviter les sanctions et optimiser la fiscalité de leur activité.

En se préparant dès maintenant, les acteurs de la parahôtellerie peuvent non seulement se conformer aux nouvelles obligations fiscales, mais aussi tirer parti des opportunités offertes par une gestion fiscale optimisée : notamment une prise d’un engagement de construire ou d’un engagement de revendre pour optimiser les frais de notaire.

Les changements législatifs récents, comme précisés dans le BOFIP, rappellent l’importance pour les professionnels de rester informés et de s’adapter en permanence aux évolutions du cadre réglementaire, afin de sécuriser et pérenniser leur activité.