Transformation d’une SARL en SAS: Les avantages et les risques
Vous vous interrogez sur l’intérêt de la transformation de votre SARL en SAS ? Voici des éléments de réponses.
Les charges sociales sont-elles moins importantes dans les SAS ou SA qu’en SARL ? Est-ce un paramètre essentiel ?
Le changement d’un SARL en SAS se traduit par le passage du régime des indépendants au régime général. Vous êtes alors tenu de cotiser pour toutes les caisses, sauf pour l’assurance chômage.
Aussi, pour un montant de 100, votre disponible s’élève à 63 si vous êtes à la tête d’une SARL-EURL.
Avant le 1er janvier 2013, cette rémunération nette, après retrait des charges sociales, était de 68.
Si vous êtes à la tête d’une SAS ou d’une SA, votre disponible, pour un montant de 100, est de 56.
Les indemnités journalières de maladie sont effectivement plus importantes si vous vous libérez du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Néanmoins, la qualité de la couverture n’est réellement constatée que si votre état de santé est mauvais.
Le régime complémentaire de prévoyance « Loi Madelin » du régime des TNS relève d’une assurance privée.
Même s’il y a équivalence de garantie, les cotisations d’assurance maladie sont moindres pour le régime des TNS, par rapport à celui du régime général, et ce, qu’il soit question de cotisations obligatoires ou facultatives.
En ce qui concerne la retraite, un régime par répartition est moins profitable qu’un régime de retraite complémentaire Loi Madelin, notamment pour les avantages retraite.
Par ailleurs, il est confiscatoire de se contenter d’un salaire limité et de vouloir compléter sa rémunération par des dividendes plutôt que de se rémunérer comme gérant TNS.
En conclusion, il n’est pas recommandé de passer en SAS ou en SA uniquement pour éviter les cotisations sociales.
Ce passage de SARL à SAS est-il conseillé pour attirer des investisseurs ?
Plus qu’un avantage, la transformation d’une SARL en SAS relève d’une exigence des investisseurs.
Il faut en effet noter que lorsqu’il y a scission entre management et propriété, l’EURL/SARL n’est plus une structure juridique adéquate.
Dans ce cas, les investisseurs ne pourraient influer sur les décisions du gérant de SARL. En SARL, le gérant dispose alors une grande liberté quant à la prise de décisions.
Dans le cadre d’une SARL, il n’est pas possible de mettre en place des procédés de direction collégiale, notamment au niveau de la prise de décisions (conseil d’administration, directoire…).
Il faut aussi noter qu’il est difficile de faire valoir les ententes relatives à la relution et dilution dans les pactes d’actionnaires dans une SARL.
Enfin, la part sociale est l’unique type de titre autorisé pour la SARL/EURL. Il n’y a pas d’équivalent aux ABSA (Actions à Bons de Souscription d’Actions) quand il est question de SARL.
Faut-il penser au passage de SARL en SAS ou SA lorsqu’il y a projet d’émission d’actions autorisant l’accès au capital ?
En partant de l’idée selon laquelle les propriétaires sont en même temps les managers dans les SARL, les parts sociales sont les seuls titres pouvant être émis par une SARL/EURL.
Ainsi, les SARL n’ont pas le droit d’émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BPSCE) ou autres stock-options.
La mise e place d’un plan épargne entreprise leur est également interdit.
Voilà pourquoi il est important de passer de la SARL à la SAS ou à la SA lorsqu’il est question d’accès au capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour la conversion d’une SARL en SAS ou en SASU ?
Les limites au-delà desquelles la SAS est tenue de choisir un Commissaire aux Comptes sont moins élevées que celles exigées pour une SARL même si cela est amené à évoluer prochainement.
Dans une société par actions simplifiée, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés :
- 1 000 000€ de total de bilan
- 2 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes
- 20 salariés
Ces seuils ne concernent ni les SAS holdings, ni les SAS filiales qui ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes quel que soit leur niveau d’activité.
Il faut aussi savoir qu’une SA peut être obligée de désigner un Commissaire aux Comptes en raison de la composition de son capital social et cela, sans que nous considérions les limites mentionnées un peu plus haut.
Les risques relatifs à la transformation d’une SARL en SAS
Quels sont les risques inhérents à la conversion d’une SARL en SAS ?
Conformément à l’article L243-7-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 12 mai 2009 :
« afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Plus clairement, les raisons économiques du changement seront source d’interrogations si votre entreprise se mettait à verser au gérant majoritaire des dividendes importants aussitôt que la transformation est effective.
L’URRSAF pourrait interpréter ces transferts massifs comme une façon d’éviter les prélèvements sociaux au moyen de versements de dividendes.
Comment éviter que la transformation de la SARL en SAS ne puisse être constitutive d’un abus de droit ?
Il est important que vous soyez en mesure de prouver que la transformation de la SARL en SAS a d’autres intérêts que d’éviter les prélèvements sociaux. Comme mentionné plus haut, l’intérêt peut être d’attirer des investisseurs par exemple.
Vous devez ensuite observer un délai de latence entre la conversion de la SARL en SAS et la distribution de dividendes.
La nomination d’un Commissaire aux Comptes
L’article L.223-43 du Code de commerce qui impose cette exigence ne concerne toutefois que la transformation en société en commandite simple, en société en commandite par actions ou en société en nom collectif.
Pour qu’une SARL puisse être transformée en SAS ou en une société d’un autre statut, un rapport préalable d’un Commissaire aux Comptes (CAC) sur la nature et les activités de ladite entreprise est requis.Elaboration de rapports préliminaires
Les avis sont donc partagés en ce qui concerne la transformation d’une SARL en SAS.
Puisque l’absence de rapport préalable peut entraîner une sanction sévère à savoir la nullité pure et simple du changement effectué, il est plus prudent de se conformer à cette exigence lors de la conversion d’une SARL en SAS.
Pour les sociétés qui ont déjà un Commissaire aux Comptes, ce dernier peut établir par lui-même le rapport indispensable. Le cas échéant, la nomination d’un CAC ponctuel pour la rédaction de ce rapport s’impose.
La nomination d’un commissaire à la transformation s’impose pour les SARL qui n’ont pas de Commissaire aux comptes.
Le Commissaire aux Comptes aura pour tâche d’évaluer le montant et la valeur constituant l’actif social.
Il aura également à évaluer les différents avantages pour les partenaires et pour les tiers.
Lors de l’établissement du rapport de transformation de la SARL en SAS, le Commissaire aux Comptes aura encore à démontrer que les capitaux propres sont plus ou moins équivalents au capital social.
Il convient de noter que si la SARL a déjà son Commissaire aux Comptes, il n’est plus obligatoire de nommer un ou des commissaires à la transformation.
Malgré tout, il est toujours nécessaire que le Commissaire aux Comptes élabore un rapport sur le montant des biens constituant l’actif social, sur les avantages particuliers et sur l’équivalence entre le capital social et les capitaux propres.
La prise de décision concernant la conversion d’une SARL en SAS
Lors de l’assemblée générale visant à entendre chaque associé, il est impossible de prendre une décision définitive par simple consultation des associés présents ou représentés.
Autrement dit, la décision sur la transformation d’une SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés.
Avant de prendre une décision finale sur la transformation d’une SARL en SAS, la SARL qui dispose d’un comité d’entreprise doit informer au préalable cette institution représentative du personnel et prendre en compte son avis sur la question.
Les modalités pour la transformation d’une SARL en SAS
Voici quelques règles à observer pour la transformation d’une SARL en SAS :
- Publication dans un journal d’annonces légales compétent dans le ressort du siège social,
- Dépôt du dossier d’inscription relatif à la modification de la forme juridique de la société au centre de formalités des entreprises (CFE),
- Publication au BODACC
Une fois ces impératifs accomplis, la nouvelle forme juridique de la société peut être officiellement portée à la connaissance des tiers.
A l’endroit de l’entreprise et de tous les associés, le changement de statut de la société est opposable le jour même où la décision a été prise, et ce, conformément au principe de non-rétroactivité.
Cet article n’est pas exhaustif et chaque cas est différent. Pour une étude personnalisée de votre situation vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous ou par téléphone au 01 40 67 11 22.