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Traitement défavorable des Non Résidents : Recours en manquement devant la CJUE

Droit fiscal

Traitement défavorable des non-résidents : un recours en manquement contre la France.

Le recours en manquement est une procédure de droit de l’Union européenne. Elle est définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Traité de Lisbonne). Ce type de recours est déposé par la Commission européenne. Cela à l’encontre d’un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l’Union Européenne.

 

I. Un recours en manquement à l’encontre de la France

Récemment, un recours en manquement a été déposé par la Commission européenne. Par ce biais, elle a demandé à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

En effet, elle doit pour cela modifier certaines dispositions. Notamment des dispositions relatives à la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Effectivement, en application de la réglementation en vigueur en France :

  • Les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE), ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
  • De plus, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d’un remboursement ou d’un report des crédits d’impôts pour des revenus provenant de sources étrangères. Tout cela lorsque le particulier est déficitaire.

 

II. Un manquement aux obligations découlant du droit de l’Union Européenne


En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Spécialement en vertu des articles du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Mais aussi de l’accord EEE en ce qui concerne :

  • la libre circulation des travailleurs,
  • le droit d’établissement,
  • ainsi que la libre circulation des capitaux.

 

Enfin, si les autorités françaises n’agissent pas dans les deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

 

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