Si vous recevez un avis de vérification personnel imprimé n° 3929 (ESFP), pas de panique ! L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus. Si elle dispose de moyens pour examiner votre situation personnelle, vous disposez également de moyens de défense.
Qu’est ce qu’un « ESFP » ?
L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de vérification fiscale créée spécifiquement pour les particuliers. L’administration veut s’assurer de la réalité et de la cohérence de votre déclaration de revenus. Si certaines sommes n’ont pas été déclarées, l’ESFP lui permettra de calculer les sommes qui auraient dû figurer dans les déclarations. Toutefois, certaines taxations, majorations et pénalités ne sont pas forcément justifiées.
Quels sont les moyens mis à votre disposition pour annuler votre contrôle fiscal ?
L’imprimé n° 3929 mentionne les années soumises à vérification non prescrites. Imaginons que l’inspecteur des impôts se manifeste en 2017, vous pouvez être contrôlé au titre des années 2014, 2015 et 2016. Mais pour cette dernière année, l’administration doit envoyer l’avis de vérification postérieurement à la date légale de dépôt des déclarations de revenus.
Avant tout déclenchement de la procédure, l’administration fiscale est donc dans l’obligation de vous adresser un avis de vérification vous avertissant du contrôle. Certaines mentions doivent impérativement être mentionnées. A défaut, la procédure de vérification peut être annulée. De ce fait, si cet avis est entaché de nullité, les rectifications en résultant seront susceptibles d’être annulées. Cet avis doit mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par le Conseil de son choix.
Tant que la date limite de dépôt de la déclaration n’a pas expiré, l’administration fiscale ne peut pas effectuer de contrôle pour cette année en question. Si l’avis de vérification est adressé avant la date limite, la procédure engagée sera irrégulière au titre de l’année en cause. De plus, le délai entre la date d’envoi de l’avis de vérification et les premières démarches de l’inspecteur des impôts ne doit pas être inférieur à 15 jours.
Quelles opérations l’administration est-elle susceptible de vérifier ?
L’administration peut vérifier toutes les opérations financières effectuées par les contribuables. Si vous disposez de comptes bancaires à l’étranger, l’administration peut vous imposer sur toutes les sommes non déclarées y figurant. Vous risquez donc d’être imposés sur la totalité des sommes occultes avec en « bonus » des pénalités supplémentaires.
Il faut toutefois préciser un point : l’ESFP ne revêt pas un caractère contraignant, ce qui signifie que vous êtes libres de ne pas fournir les relevés de vos comptes utilisés à titre personnel.
L’administration aura toujours les moyens d’obtenir ces renseignements par le biais de son droit de communication ou par le biais de l’échange automatique d’information en ce qui concerne les comptes à l’étranger.
Quelles sont les étapes à suivre ?
La durée maximale du contrôle ne peut excéder un an, sauf si l’administration vous suspecte d’exercer une activité occulte. La procédure est lente, certes mais c’est un avantage car cela vous permet de réfléchir et de fournir toutes les pièces utiles pour mettre fin à la procédure dans les meilleures conditions.
Toutefois, il vous faut prendre garde à un point : si le pli recommandé contenant l’imprimé n° 3929 n’est pas récupéré, l’inspecteur des impôts procède quand même à votre vérification. Il est donc dans votre intérêt d’aller le récupérer et de renvoyer, dans un délai de 60 jours suivant réception, tous les relevés bancaires du foyer fiscal. Ainsi, votre Conseil pourra organiser votre défense efficacement et en connaissance de cause.
Prenez garde à la demande de justifications n° 2072
L’administration ne peut vous taxer d’office en se basant sur des présomptions de revenus non déclarés. Elle doit vous adresser un document crucial permettant l’avancement de la procédure. Il s’agit de la demande d’éclaircissements et de justifications n° 2072. Le vérificateur va étudier les sommes portées au crédit de vos comptes bancaires. Si le cumul des sommes est supérieur au double des revenus déclarés, des justifications supplémentaires pourront vous être demandées. En effet, tous les revenus non justifiés ou inexpliqués pourront être taxés par l’administration fiscale, en vertu du Livre des Procédures Fiscales. Ces revenus sont appelés des revenus non dénommés ou indéterminés.
La réponse à cette demande d’éclaircissement est très importante car si vous apportez suffisamment de pièces qui expliquent l’origine de tous vos revenus, l’administration ne procèdera à aucun rappel.
Néanmoins, si les pièces sont insuffisantes, il risque d’y avoir un redressement. Dans ce dernier cas de figure, l’administration vous adressera une proposition de rectification contenant mention de tous les revenus inexpliqués et pour lesquels il faudra apporter des éléments de réponse.
Conclusion :
Il faut bien garder à l’esprit que l’inspecteur des impôts a, dès le début de la procédure, l’objectif d’aboutir à cette demande de justifications et d’éclaircissements et de notifier des rappels en se basant sur une présomption de revenus non déclarés.
C’est pourquoi, il apparait primordial de recourir à un professionnel compétent pour vous aider le mieux possible. L’avocat spécialisé en fiscalité est donc le mieux à même de pouvoir vous guider durant cette « épreuve ». Il met en œuvre plusieurs stratégies pour essayer d’annuler la procédure. Il peut, par exemple détecter un éventuel vice de procédure et ensuite demander son annulation. Il peut également analyser le fond, notamment la motivation des redressements. Si ceux-ci sont insuffisamment motivés, le Conseil en fiscalité pourra contester la demande.
Enfin, il est parfois plus judicieux d’attendre le moment propice pour soulever un vice de forme. L’administration dans ces cas là, ne pourra notifier à nouveau les rehaussements par le biais d’une nouvelle procédure de rectification.
Notre Cabinet, spécialisé en la matière, peut vous assister dans cette procédure.