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Mehdi Bournissa
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March 14, 2023
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Yoga Retreat & Pilates
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Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxReprise d'un engagement de construire : le sous-acquéreur assujettiL'acquisition d'immeubles anciens est en principe soumise à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5,80% dans la majorité des...
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TVA sur marge sans facture d’achat conforme
Un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne disposait pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente, du régime de la marge. L’application de ce régime reste néanmoins subordonnée à ce qu’il établisse que les conditions de fond du régime soient remplies.
Lettre d’option TVA : attention au timing
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L’intelligence artificielle et les contrôles fiscaux
L'intelligence artificielle et les contrôles fiscaux Dans un monde où la technologie évolue à une vitesse fulgurante, l'intelligence artificielle (IA) s'impose comme un outil incontournable dans de nombreux secteurs, y compris dans le domaine fiscal....
Professionnels de l’immobilier et activité occulte de marchand de biens
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreLe risque d'imposition d'un agent immobilier pour activité occulte de marchand de biensDans une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon aborde les risques spécifiques liés à la...
Pas de mesure d’exonération de taxe sur les salaires (MAJ)
Actualités juridiques Fiscalité financièrePLFSS pour 2024 : l'assemblée nationale adopte un amendement visant à favoriser le recours à l'assujetti unique à la TVA en limitant l'impact en taxe sur les salairesLe projet de loi de financement de la sécurité sociale...
Actualité fiscalité immobilière : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meublées du Dutreil
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreFiscalité immobilière et transmission Dutreil : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meubléesLes précisions issues de l'amendement visent à exclure de l’exonération les activités...
Fiscalité immobilière : la nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
Actualités juridiques Fiscalité immobilière La nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble Lorsque l’exploitant décide que l’immeuble est destiné à être vendu et manifeste ainsi son intention...
TVA : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier
Actualités juridiques Fiscalité immobilière (TVA immobilière) - PLF pour 2024 TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelierDans un effort pour renforcer la clarté et la sécurité juridique de la TVA immobilière appliquée à la...
La fiscalité d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’IR
Actualités juridiques Fiscalité immobilière Location immobilière : les incidences fiscales d'une sous-location en meublée avec une SCI à l'IRUn arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué la détermination du régime fiscal applicable à...
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Engagement de revendre et abus de droit
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TVA parahôtellerie : mise à jour du BOFIP
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