locations saisonnières et para-hôtelier : vérifiez votre eligibilité à un droit à déduction de tva

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Qui est concerné ?

• Le Conseil d’Etat vient de juger que le régime français du para-hôtelier est partiellement incompatible avec les objectifs de la directive TVA et que les activités qui se trouvent en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières sont en principe taxées à 10%.

• Il convient donc d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement (linge, nettoyage des locaux, petits déjeuners, accueil), se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises du secteur hôtelier.

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QUELLE EST L’ORIGINE DU REGIME TVA PARA-HÔTELIER ?

• La location de biens immeubles entre dans le champ d’application de la TVA mais bénéficie d’une exonération (art. 135, 1, l Directive TVA) : cette activité constitue normalement une activité relativement passive mais reste assimilée à une activité économique en principe exonérée (V. Conclusions M.F.G. Jacobs du 25 septembre 1997, CJCE du 12 février 1998, n°C-346/95, Blasi, point 15).

• En revanche, la directive TVA impose la taxation pour « les opérations d’hébergement telles qu’elles sont définies dans la législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire » (art. 135, 2, a de la Directive TVA). Il s’agit du régime dérogatoire de du para-hôtelier.

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COMMENT LE TEXTE FRANCAIS ETAIT APPLIQUE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ?

• L’Administration fiscale adopte la position globale que l’exploitant para-hôtelier doit disposer des moyens nécessaires pour réaliser les prestations para-hôtelières, sans s’attarder sur le fait que celles-ci soient effectivement réalisées ou non.

• S’agissant plus précisément de la fourniture des petits déjeuners à l’ensemble des locataires, il est indiqué que « celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c’est-à-dire au choix de l’exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier ».

• Concernant le nettoyage des locaux, il doit être effectué de manière régulière. « Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour ».

• Sur le linge, l’Administration fiscale se contente de dire que la fourniture doit concerner l’ensemble des locataires.

• Enfin, il est précisé que le service de réception de la clientèle peut être confié à un mandataire qui l’assure en un lieu unique différent du local loué lui-même. Aussi, un système d’accueil électronique suffit.

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QUEL EST L’AVENIR DU REGIME DE PARA-HOTELLERIE ?

• Une réforme du régime du para-hôtellier permettant une mise en conformité le régime français parait inévitable. Celle-ci devrait ajouter le critère de la durée de location (45 jours dans la directive VIDA, 3 mois en Belgique). La réforme pourrait intervenir dans la prochaine loi de finances.

• Le Conseil d’Etat n’a pas fourni de grille d’analyse complète pour aborder la concurrence au secteur hôtelier. Selon les prestations fournies (ménages, petits déjeuner, linge, accueil des clients), des locations de courte durée type « AirBnB» pourraient être taxées à la TVA au taux de 10%. C’est sur ce type de location qu’une analyse doit être menée.

• Il convient de noter que les contribuables peuvent invoquer le BOFIP aussi longtemps que celui-ci n’est pas rapporté mais deux limites apparaissent.

• Les prises de position de l’administration fiscale ne pouvant être invoquées que dans les cas de rehaussements, le Conseil d’Etat estime de manière constante qu’il n’est pas possible d’étendre cette possibilité s’agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA (voir notre article sur le sujet en matière de TVA sur marge).

• De manière plus générale, il existe une incertitude quant à la possibilité d’invoquer une position administrative lorsque cette dernière est contraire au droit de l’Union européenne car le Conseil d’Etat n’a pas statué sur cette question (l’analyse des décisions des Cours administratives d’appel de Douai et de Paris n’est guère plus éclairante car la première a refusé la possibilité d’invoquer l’article L80 A du LPF lorsque la seconde, plus récente, l’a validée).