La TVA dans un contexte international

A travers une approche simple et pédagogique, BENSAID Avocats accompagne ses clients pour leur problématique en matière de TVA lors de leurs échanges internationaux.

Nos avocats mettent en application des solutions efficace afin d’obtenir les remboursements de TVA de votre entreprise dans les meilleurs conditions et délais lorsque vous êtes en position créditrice.

Le Cabinet a également une pratique significative concernant la structuration des projets immobiliers afin d’optimiser la gestion de la TVA immobilière et financière.

Les responsables de la pratique en tva

François OUAIRY avocat fiscaliste en TVA

Jonathan BENSAID Avocat fiscaliste fondateur du Cabinet BENSAID

Q

Quels sont les grands principes de la TVA ?

R

Qu’est-ce que la TVA et comment obtenir un remboursement ou crédit de TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect appliqué à la consommation. Bien que née en France, la TVA est désormais un impôt européen, adopté par plus de 160 pays.

Pourquoi les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une déduction ou d’un remboursement de TVA ?

Les entreprises redevables de la TVA ont le droit de déduire une partie de cette taxe. Cette déduction est proportionnelle à leur chiffre d’affaires taxé. Par exemple, une entreprise avec 60% de ses ventes soumises à la TVA peut récupérer 60% de la taxe payée.

L’importance d’un avocat spécialisé en TVA

Gérer la TVA peut être complexe et une mauvaise application des règles peut entraîner des sanctions sévères. Un avocat spécialisé en TVA peut aider à optimiser la gestion de cette taxe, minimiser les risques et maximiser le remboursement ou le crédit de TVA.

Comment un avocat peut-il optimiser le remboursement de crédit TVA ?

Faire appel à un avocat en TVA est essentiel pour maximiser les économies et le remboursement de crédit TVA. Ils offrent des conseils précieux sur les méthodes de calcul et les règles à appliquer pour éviter les pénalités et maximiser le crédit ou le remboursement de la TVA.

Q

Quelles opérations font l’objet d’une taxation à la TVA ?

R

Qu’est-ce que la TVA sur les biens et services ?

La TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par des professionnels assujettis à cette taxe.

Comment définir la livraison de biens et la prestation de services en matière de TVA ?

Un bien livré fait référence au transfert du droit de propriété d’un bien matériel. Tandis que la prestation de services couvre toutes les autres opérations qui ne sont pas considérées comme une livraison de biens, comme les services immatériels et les travaux immobiliers.

Quelles sont les conditions pour qu’une opération soit soumise à la TVA ?

Les opérations taxables à la TVA doivent être réalisées à titre onéreux par un professionnel agissant en tant qu’indépendant. Cela signifie qu’il doit y avoir un échange de services ou de biens contre une rémunération, qui peut également être en nature.

Existence d’exonérations et options de taxation dans la TVA

Certaines opérations sont exemptées de TVA, comme les services médicaux et éducatifs. Cependant, dans certains secteurs, comme l’immobilier et la finance, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, permettant ainsi de bénéficier de déductions de TVA ou de remboursements de crédits de TVA.

Q

Comment sont taxés les échanges transfrontaliers ?

R

Le principe de territorialité de la TVA :

La TVA est généralement appliquée selon le principe de destination, spécialement pour les services numériques. Cela signifie que la taxe est perçue dans le pays où le produit ou le service est consommé, favorisant une concurrence équitable entre les entreprises de différents pays.

Les différentes règles de la TVA :

Différentes règles s’appliquent en fonction de la nature de la vente ou du service. Pour les ventes à distance aux consommateurs (B2C), la TVA peut être appliquée soit dans le pays du vendeur, soit dans le pays de l’acheteur, selon certains seuils de chiffre d’affaires et options. Dans le cas des transactions entre entreprises (B2B), la TVA est souvent autoliquidée par l’acheteur dans son pays.

Les défis de l’application de la TVA :

L’application de la TVA peut être complexe en raison de diverses exceptions, obligations administratives et zones d’incertitude. Les règles peuvent varier selon les circonstances, rendant la gestion de la TVA particulièrement délicate.

L’importance d’une expertise professionnelle :

Pour naviguer efficacement à travers les complexités de la TVA, et particulièrement dans des domaines comme la TVA internationale immobilière, il est conseillé de consulter un professionnel. Cela permet de minimiser les risques et d’optimiser les remboursements de crédit de TVA.

Q

En quoi les échanges internationnaux peuvent-ils générer des difficultés de trésorerie liées à la TVA ?

R

Modalités de récupération de la TVA :

La récupération de la TVA est possible soit par imputation, soit par demande de remboursement auprès des autorités fiscales. Dans le cas des transactions transfrontalières où la TVA n’est pas facturée, la demande de remboursement est la méthode appliquée.

Mécanisme d’autoliquidation :

L’autoliquidation est un processus où l’acheteur assujetti paye directement la TVA due, facilitant ainsi le paiement de la taxe dans le pays de destination des biens.

Optimisation des remboursements de TVA :

Les entreprises sous le régime réel normal peuvent demander un remboursement de crédit de TVA dépassant 760 €.
Les remboursements peuvent prendre plusieurs mois, impactant ainsi la trésorerie de l’entreprise.

Solutions proposées :

Les entreprises peuvent demander un contingent d’achat en franchise, permettant de recevoir ou importer des biens et services sans payer la TVA immédiatement.
Un accompagnement professionnel peut faciliter la procédure de demande de remboursement, particulièrement utile pour les grands investissements immobiliers.

01.

Fiscalité Immobilière

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.

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02.

Fiducie et Financements complexes

Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.

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03.

Fiscalité Financière

Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.

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