Organisme de gestion agréé : Effectuez votre demande de restitution en cas de majoration pour non-adhésion

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FAQ

Questions / Réponses sur les réclamations en cas de majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

01 Qui est concerné par la majoration pour non adhesion a un organisme de gestion agree ?

Sont notamment concernés par la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé :

les contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

les contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

02 QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGREE

Un Centre de Gestion Agréé ou organisme de gestion agréé (OGA) est une structure qui offre des services aux PME. Ces services sont par exemple :

1. L’assistance en matière fiscale et comptable.

2. La formation et information.

3. L’audit et prévention des difficultés économiques.

03 QUELLE ETAIT LA SANCTION FISCALE EN CAS DE NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE ?

En vertu d’un texte aujourd’hui abrogé (Art. 158,7, 1° du CGI) la base d’imposition des revenus des non-adhérents à ces organismes de gestion agréés était majorée de 25 %.

Le législateur a progressivement supprimé cette majoration à partir de 2020.

La majoration est fixée à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Depuis 2023, la majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est totalement supprimée

04 POURQUOI LA MAJORATION EST-ELLE REMISE EN CAUSE ?

Le 7 décembre 2023 la CEDH a estimé que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à la Convention.

Cette sanction prévue par le Code général des impôts a pour finalité d’imposer des revenus non perçus par le contribuable, et, par conséquent, « fictifs ».

La CEDH ne semble en revanche pas remettre en cause cette majoration en cas d’agissements frauduleux.

05 J’AI ETE SANCTIONNE D’UNE MAJORATION POUR NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE : QUELS SONT MES RECOURS ?

Cet arrêt ouvre la voie à des réclamations auprès de l’administration fiscale pour les contribuables ayant fait l’objet de la majoration.

Il s’agit principalement :
- des contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion ;
- des contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un OGA.

06 QUEL EST LE DELAI POUR EFFECTUER MA RECLAMATION ?

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement.

Les contribuables ayant été majorés au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter leur réclamation.

FONCTIONNEMENT

Notre Approche

CONFIANCE

Une relation de confiance avec l’administration fiscale

DÉFENSE

Un seul objectif : défendre vos intérêts

SÉCURITÉ

Une approche orientée vers le résultat

AVIS CLIENTS

BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL

«Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »

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Vincent DULBECCO

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Toujours disponibles, toujours aimables, toujours patients et efficaces.D'excellents professionnels. A recommander sans aucun doute.

Roberte Sichi

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Richiuso Dominique

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I called on Maître Bensaid in the context of a sale of property in France for which I risked being taxed excessively on the real estate capital gain. He supported me in three stages in a very professional and efficient manner and allowed me to recover several thousand euros. All for reasonable fees. I highly recommend.

Daniele Laot Rapp

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thanks to Maitre Bensaid we got the csg crds refund - already 4 years ago we were very happy for the same service but for other sales. to recommend .a big thank-you

odile hamon

12:38 30 Dec 20

I said to myself, we're going to try but without much conviction! Obviously, you have to be patient, but the dossier is continuing and I am pleased with the result since we have obtained satisfaction! I highly recommend the Bensaid firm, serious and efficient.

Thierry Taburiaux

12:19 20 Jan 20

Many thanks and congratulations to the BENSAID Law Firm. We obtained reimbursement for several years of social security contributions on rental income.I highly recommend the BENSAID Firm as a tax specialist to any non-resident person for the quality of their efficient and professional work.Dominic

D Oakberry

13:15 20 Dec 19

Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.

HX Benoist

14:38 19 Oct 19

Resident in Belgium since 1969 and having "inherited" rental income in France, Cabinet Bensaid has been very efficient and professional for:did we obtain the reimbursement of the 2012-2014 CSG / CRDS tax challenged by the EC and that my own actions initiated following the consular council were rejected due to procedural flaws.b-A reduction of the IR package given our low retirement in BelgiumI recommend Cabinet Bensaid as tax specialist to all French expatriates with income in France.The possible fees are justified by the realized gains

Philippe Gransart

10:53 17 Oct 19

Congratulations to BENSAID Law Firm. We have just been informed that the French State has agreed to reimburse us for undue Social Contributions withheld from a property sale in 2017. I recommend the BENSAID Firm to any non-resident person in the same situation. Efficient and professional work. THANKS.

Alain Leer

11:18 11 Oct 19

Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015

Evangelos Gintersos

09:11 09 Oct 19

Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015

Evangelos Gintersos

09:11 09 Oct 19

Démarches faciles y compris depuis l'étranger

Remedios Fischer

07:47 06 Oct 19

Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement

Annie Gay

18:56 17 Apr 19

Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!

Eric Delloye

18:24 19 Mar 19

Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro

Dan Galula

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Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.

Benoit Meyer

19:11 20 Feb 19

Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement

jessica chuquet

19:06 20 Feb 19

Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.

Benjamin Ayoun

14:52 20 Feb 19

Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.

Antoine Almero

08:55 07 Jul 18