Déclarer vos comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger, mode d’emploi
Par une circulaire en date du 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE encourage fortement les contribuables français détenant des avoirs et comptes bancaires à l’étranger à régulariser leur situation, c’est à dire à déclarer leurs avoirs auprès des autorités fiscales françaises.
Cette circulaire envisage un durcissement prochain de la législation applicable et , dans le même temps, prévoit que les contribuables « repentis » ne feront pas l’objet de poursuites pénales suite à la régularisation de leurs comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger.
Il convient tout d’abord de préciser que la circulaire englobe sous la dénomination « avoirs détenus à l’étranger » les sommes provenant d’une succession, les comptes bancaires, les contrats d’assurance vie ou des avoirs relatifs à des rapports fiduciaires.
Cette précision faite, le contribuable est invité à établir des déclarations rectificatives et à acquitter l’impôt correspondant et non prescrit ainsi que les pénalités et amendes. Dans ces conditions, il est important de rappeler que le contribuable doit s’acquitter du montant total de l’impôt qu’il aurait du payer.
Déposer votre dossier
Le dossier doit être dépose auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et comporte les documents suivants :
- Un document exposant l’origine des avoirs et/ou comptes bancaires détenus à l’étranger, si possible accompagné de documents probants ;
- Les documents et relevés bancaires correspondants aux montants des avoirs et/ ou comptes bancaires détenus et des éventuels intérêts qu’ils ont produits;
- Une attestation sur l’honneur du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et comporte l’ensemble des comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger ;
- Si les montants détenus à l’étranger proviennent d’une succession ou d’une donation, il s’agit de prouver que le compte bancaire n’est pas mouvementé régulièrement, c’est à dire qu’il n’a pas été alimenté de manière régulière. Une telle preuve permettra un traitement moins sévère de la part de l’administration fiscale.
Quelles conséquences ?
Il convient tout d’abord de préciser que l’impôt est dû dans la limite de la prescription fiscale qui est de dix ans s’agissant d’avoirs et comptes bancaires détenus à l’étranger selon les dispositions des articles L169 et L181-0 A du livre des procédures fiscales.
Ainsi qu’annoncé plus haut, le contribuable doit s’acquitter de l’intégralité de l’impôt qu’il aurait du payer en application des dispositions fiscales applicables pour chacune des années concernées.
Par ailleurs, les pénalités et amendes suivantes s’appliquent:
- 4,80% par d’intérêts au taux légal prévu par l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI);
- En application de l’article 1729 du CGI, une majoration de 40% si le manquement est délibéré ou, en application de l’article 1728 du CGI une majoration de 10% en cas de déclaration tardive.
L’administration fiscale prévoit également des amendes spécifiques selon le type d’avoirs détenus à l’étranger :
a) Comptes bancaires non déclarés : l’amende s’élève à 1.500 € par compte bancaire non déclaré détenu directement ou indirectement.
Elle s’élève à 10.000 € si le compte est détenu dans un Etat ou territoire non coopératif.
Par ailleurs, si le total des montants créditeurs des comptes bancaires est égal ou supérieur à 50.000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait du être réalisée, l’amende est égale à 5 % du solde créditeur de chaque compte sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou 10.000 € conformément aux dispositions de l’article 1736 IV du CGI.
b) Contrats d’assurance-vie non déclarés : l’amende s’élève à 1.500 € par contrat d’assurance-vie non déclaré.
Elle est de 10.000 € si le contrat est détenu dans un Etat ou territoire non coopératif. Si le total de la valeur des contrats d’assurance-vie est supérieur ou égal à 50.000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait du être réalisée, l’amende est égale à 5 % du solde créditeur de la valeur de ce contrat par contrat non déclaré, sans pouvoir être inférieur à 1.500 € ou 10.000 €, en application de l’article 1766 du CGI.
c) Pour les sociétés fiduciaires ou trusts: L’amende est d’un montant 10.000 € ou 5 % du montant des biens ou droits détenus, s’il est plus élevé, en application de l’article 1736 IV bis du CGI.
La prise en compte de la démarche spontanée de régularisation
En cas de manquement délibéré de déclaration des avoirs détenus à l’étranger, la majoration et l’amende correspondantes peuvent être réduites selon l’origine des avoirs. En effet, si les avoirs ont été reçus à l’occasion d’une donation ou d’une succession : le taux de la majoration pour manquement délibéré est de 15% ou 30% selon que les avoirs ont été constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France ou lorsqu’il résidait en France.
Par ailleurs, il est prévu un plafond de l’amende pour chaque manquement s’élevant à:
- 1,5 % du montant des avoirs au 31 décembre de l’année concernée pour les avoirs provenant d’une succession ou d’une donation et pour les avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France ;
- 3 % du montant des avoirs au 31 décembre de l’année concernée pour les avoirs provenant d’autres origines, particulièrement les avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France.