Contrôle fiscal : l’importance des textes de lois invoqués

Le cadre procédural du contrôle fiscal

La procédure de rectification fiscale se déroule en plusieurs étapes :

1. Examen de la situation fiscale personnelle (pour les particuliers) ou vérification de comptabilité (pour les entreprises).
2. Suite à ces opérations, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification ou redressement fiscal, précisant les redressements envisagés et les textes de loi applicables.
3. Le contribuable dispose de 30 jours, prorogeables à 60 jours, pour répondre à la proposition et formuler des observations écrites.
4. En cas de désaccord persistant, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Les textes invoqués lors de cette procédure structurent le débat contradictoire. Or, la décision du Conseil d’État vient renforcer cette exigence en encadrant strictement les possibilités offertes lors du recours hiérarchique.

Décision du Conseil d’État : la portée des textes invoqués

Les faits de l’affaire

Une EURL exerçant une activité de fabrication de produits chimiques a bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les années 2013 à 2015. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’éligibilité des projets au CIR, déclenchant une procédure de rectification.

Dans ses observations écrites, la société a uniquement défendu son droit au CIR. Toutefois, au stade du recours hiérarchique, elle a invoqué pour la première fois un autre dispositif : le crédit d’impôt innovation (CII), prévu au même article du CGI. L’administration a refusé de statuer sur cette nouvelle demande, au motif qu’elle n’avait pas été soulevée initialement.

La position du Conseil d’État

Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait donné raison au contribuable. Il juge que :

« Le contribuable ne peut invoquer, pour la première fois au stade du recours hiérarchique, des dispositions législatives différentes de celles débattues initialement. »

Ainsi, seules les dispositions légales évoquées dès la phase contradictoire initiale peuvent fonder les demandes lors du recours hiérarchique.

L’analyse juridique : une vigilance indispensable lors de la réponse formulée

Cette décision illustre une application stricte du cadre procédural prévu par le LPF. En l’espèce, le CIR et le CII, bien que dérivés du même article (244 quater B du CGI), reposent sur des fondements législatifs distincts. Dès lors, le Conseil d’État a rejeté la demande au titre du CII, considérant qu’il s’agissait d’une nouvelle argumentation introduite tardivement.

Le contribuable doit donc :

• Identifier dès la réponse à la proposition de rectification (redressement fiscal) l’ensemble des dispositifs applicables.
• Formuler ses demandes de manière exhaustive et précise, en s’appuyant sur les textes législatifs pertinents.

Conclusion : une stratégie maîtrisée pour le contrôle fiscal

L’arrêt du Conseil d’État rappelle aux contribuables que les textes de lois invoqués dès les premières étapes conditionnent le succès de leur contestation. Toute omission ou formulation imprécise peut restreindre les voies de recours ultérieures.

Pour préserver pleinement ses droits, le contribuable doit faire preuve d’une extrême rigueur lors de la rédaction de ses observations, en anticipant les arguments qui seront opposés par l’administration. Faire appel à un avocat fiscaliste s’avère ainsi indispensable pour sécuriser la procédure et garantir le respect des garanties procédurales.