Bonne nouvelle pour tous les fonctionnaires expatriés! Après l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé ce mercredi 10 mai qu’un fonctionnaire européen ne peut être assujetti à la CSG- CRDS au titre de ses revenus fonciers...
Si vous recevez un avis de vérification personnel imprimé n° 3929 (ESFP), pas de panique ! L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus. Si elle dispose de moyens pour examiner votre situation...
Par une circulaire du 14 septembre 2016, le Gouvernement a revu à la hausse le taux des pénalités applicables dans le cadre de la procédure de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Pour les contribuables ayant...
Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner...
Par une décision en date du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé non constitutionnelle l’amende de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger. Il a été jugé qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement...
Transformation d’une SARL en SAS: Les avantages et les risques Vous vous interrogez sur l’intérêt de la transformation de votre SARL en SAS ? Voici des éléments de réponses. Les charges sociales sont-elles moins importantes dans les SAS ou SA qu’en SARL ?...
