Actualité du Cabinet

Bonne nouvelle pour tous les fonctionnaires expatriés! Après l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé ce mercredi 10 mai qu’un fonctionnaire européen ne peut être assujetti à la CSG- CRDS au titre de ses revenus fonciers français. La Cour de Justice, dans son arrêt, rappelle que […]

Si vous recevez un avis de vérification personnel imprimé n° 3929 (ESFP), pas de panique ! L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus. Si elle dispose de moyens pour examiner votre situation personnelle, vous disposez également de moyens de défense.

Par une circulaire du 14 septembre 2016, le Gouvernement a revu à la hausse le taux des pénalités applicables dans le cadre de la procédure de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Pour les contribuables ayant reçu des avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation et pour ceux […]

Par une décision en date du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé non constitutionnelle l’amende de 5% pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger. Il a été jugé qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, « le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité […]