Actualité du Cabinet

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

L’administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016. Notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables

A l’occasion d’une cession immobilière, avant de déterminer le montant de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu, une exonération au profit des personnes physiques non résidentes est prévue. Afin de bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires.

La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt sur le revenu en France. Mais les obligations fiscales sont plus restreintes.

Lorsque vous partez à l’étranger, votre situation fiscale peut changer. Il est indispensable de vous renseigner sur votre statut fiscal dans votre pays d’accueil pour déterminer si vous êtes assujetti à la fiscalité locale, à la fiscalité française ou aux deux. Vous éviterez ainsi des surprises désagréables au moment de votre départ définitif du pays d’accueil ou lors de votre retour en France.