Engagement de revendre et abus de droit

Le fonctionnement de l’engagement de revendre

L’engagement de revendre est un mécanisme connu des marchands de biens s’intéressant aux questions de fiscalité immobilière.

Ce dispositif permet, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’application d’un taxe sur la publicité foncière au taux réduit de 0,715% en lieu et place du droit de mutation de 5,80 % ou 5,09 %. 

L’abus de droit du contribuable dans le cadre de son engagement de revendre

Un contribuable a effectué une cession auprès d’une société avec laquelle il entretenait une communauté d’intérêts.

Un redressement lui a alors notifié  au motif que cette vente était constitutive d’un abus de droit. En effet, le contribuable poursuivait un but exclusivement fiscal.

Les juges ont validé l’ensemble du redressement, à savoir :

-la somme du au titre des droits de mutations non acquittés en vertu de l’engagement de revendre ;

– les intérêts de retard ;

– 80 % de majoration.