Déclaration fiscale des comptes à l’étranger : précisions du Conseil d’Etat

La déclaration fiscale des comptes à l’étranger : que dit la loi ?

1. L’obligation de déclaration du compte à l’étranger

L’article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés en France de déclarer les comptes financiers qu’ils détiennent, utilisent ou clôturent à l’étranger. Cette obligation s’applique notamment aux comptes ouverts auprès de banques ou d’autres établissements qui reçoivent habituellement des fonds, des titres ou des valeurs. Selon l’administration fiscale, « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés (…) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » (CGI art. 1649 A, al. 2).

L’article 344 A de l’annexe III au CGI précise que cette déclaration s’étend aux comptes utilisés par le déclarant ou un membre de son foyer fiscal, dès lors qu’une opération de débit ou de crédit a été effectuée sur le compte.

2. Les conséquences en cas de non-déclaration du compte à l’étranger

En cas de non-déclaration, le délai de reprise de l’administration fiscale passe de trois ans à dix ans, conformément à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce délai spécial de reprise vise à permettre une lutte renforcée contre les situations de fraude fiscale liée à des actifs dissimulés à l’étranger.

La décision du Conseil d’État : Une définition élargie de l’utilisation d’un compte à l’étranger

1. Les faits de l’affaire

Dans cette affaire, Mme A, veuve d’un dirigeant, avait hérité des stock-options de son époux. Elle avait ordonné la levée des options et la cession des titres, dont les produits avaient été versés sur un compte bancaire à l’étranger au nom de son mari défunt. Mme A n’était ni titulaire de ce compte ni détentrice d’une procuration. Néanmoins, elle en avait eu connaissance et en avait indirectement enjoint l’utilisation.

2. Les enseignements de l’arrêt sur les obligations déclaratives

Le Conseil d’État a jugé que Mme A devait être considérée comme ayant utilisé ce compte à l’étranger. Selon la haute juridiction, « un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte » (CE 14-10-2024, n° 489580, § 4).

Dans ce cas précis, bien que Mme A n’ait pas été titulaire du compte ni agi par procuration, son rôle actif dans la levée des options et la cession des titres a suffi à établir qu’elle avait utilisé le compte. En conséquence, le délai spécial de reprise de dix ans s’appliquait, et les revenus issus de la cession des titres ont été réintégrés dans sa base imposable.

Les implications pratiques pour les contribuables

1. Une interprétation élargie de l’obligation déclarative des comptes à l’étranger

Cet arrêt élargit significativement la portée de l’obligation déclarative des comptes à l’étranger. Il confirme que cette obligation ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration. Elle s’étend à tout compte utilisé, même indirectement, par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal. Comme le souligne le Conseil d’État, « l’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés » (CE 14-10-2024, n° 489580, § 5).

2. Les précautions à prendre pour éviter les redressements fiscaux

Toute opération impliquant un compte à l’étranger, même dans un cadre successoral ou pour un tiers, peut être considérée comme une utilisation soumise à déclaration. Les contribuables doivent s’assurer que tous les comptes utilisés ou détenus à l’étranger, y compris ceux utilisés dans un cadre familial, soient déclarés conformément aux dispositions fiscales. De même, l’administration fiscale pouvant être informée de l’existence d’un compte non déclaré déclenchera un contrôle fiscal ou effectuera une demande d’information.

3. L’évolution législative depuis 2019 sur l’obligation déclarative

Il convient de noter que l’article 1649 A du CGI, dans sa version actuelle, va encore plus loin que ce qui était applicable à l’époque des faits de l’affaire. Depuis 2019, cette obligation s’étend également aux comptes détenus à l’étranger, même s’ils n’ont pas été utilisés. Ainsi, la seule détention d’un compte non déclaré suffit désormais à justifier l’application du délai spécial de reprise de dix ans.