Fiducie sûreté

La Fiducie sûreté : Un outil de sécurisation dans les opérations de financement

La fiducie-sûreté est une solution juridique de plus en plus prisée dans le cadre des opérations de financement, notamment en France. Cet outil permet de sécuriser les créanciers par le transfert temporaire de certains biens à un fiduciaire. En effet, la fiducie-sûreté combine les avantages de la gestion et de la protection des actifs tout en offrant une flexibilité dans la gestion des garanties.

Pourquoi recourir spécifiquement à une fiducie sûreté ?

 La fiducie sûreté est avant tout efficace. En effet, le transfert de propriété opéré entre le constituant et le fiduciaire permet d’échapper aux contraintes des procédures collectives (mis à part la poursuite du contrat de mise à disposition d’un bien en fiducie durant le redressement ou la sauvegarde). La réalisation de la fiducie sûreté est plus rapide et permet de retirer un meilleur prix du bien faisant l’objet de la sûreté qu’avec les autres mécanismes (hypothèque ou gage immobilier). Enfin, la fiducie sûreté sur titre est moins onéreuse que l’hypothèque en termes de droits de mutation : frais fixe de 125€ contre 0,70% de TPF pour l’hypothèque).

Définition de la fiducie sûreté

Selon l’article 2011 du Code civil, la fiducie est définie comme l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire. Ce dernier est chargé de gérer ces actifs de manière indépendante du patrimoine du constituant, à des fins déterminées, pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires. La fiducie-sûreté est régie par l’article 2372-1 du Code civil (pour les biens meubles) et l’article 2488-1 (pour les biens immeubles).

Les acteurs clés de la fiducie sûreté

1. Le constituant : Il s’agit de la personne physique ou morale qui transfère ses biens au fiduciaire. Ce transfert peut inclure des biens présents ou futurs, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels.
2. Le fiduciaire : Ce dernier a la responsabilité de gérer les biens fiduciaires dans le cadre de ses missions. Le fiduciaire doit respecter des obligations strictes, telles que la mention de sa qualité dans ses actes et l’obligation de rendre des comptes.
3. Le bénéficiaire : C’est la personne qui a vocation à recevoir les fruits des biens transférés, ou même les biens eux-mêmes, selon les termes du contrat.

Quelle est l’assiette de la fiducie sûreté ?

La fiducie sûreté peut porter sur une variété de biens, allant des titres de sociétés (SCI ou SAS) aux fonds de commerce en passant par des portefeuilles de marques. Elle peut même remplacer d’autres sûretés classiques comme l’hypothèque ou le gage.

Un avantage notable est que les biens transférés dans une fiducie sont protégés contre les créanciers du constituant en cas de faillite. En effet, le patrimoine fiduciaire est juridiquement séparé de celui du constituant et du fiduciaire, garantissant une protection efficace pour les créanciers.

Exemple de mise en place d’une fiducie sûreté (avec clause de remontée des dividendes au constituant)

Comment fonctionne l’activation de la fiducie sûreté par le créancier ?

Lorsque le débiteur fait défaut, la sûreté va s’enclencher. C’est la réalisation de la fiducie. Le bénéficiaire devient en quelque sorte créancier du fiduciaire.

La première étape est la détermination de la valeur de la fiducie par un expert désigné. Le bénéficiaire pourra ensuite appréhender les biens ou procéder à leur vente d’après la procédure prévue au contrat de fiducie.

Si la valeur de la fiducie est supérieure à la dette sous-jacente, une soulte peut être due au constituant.

À défaut pour le fiduciaire de trouver un acquéreur au prix d’expert, il peut vendre le bien ou droit au prix qu’il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

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