Publication – démarches actives de commercialisation foncière
TVA immobilière
TVA immobilière : nouvelle affaire inquiétante concernant les démarches actives de commercialisation foncière (TVA immobilière)
Dans une décision rendue le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a fait une nouvelle application de la notion de démarches actives de commercialisation foncière constitutive d’une activité économique taxable (CAA Toulouse, 1ʳᵉ, 13-04-2023, n° 20TL02121, inédit au recueil Lebon).
Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA.
Les faits de la décision : redressements TVA au titre des démarches actives de commercialisation foncière
- Une société civile immobilière a pour objet social l’acquisition et la location de tous biens mobiliers et immobiliers.
- Dans un premier temps, elle a fait l’acquisition d’un terrain situé dans la commune d’Agde (Hérault) le 31 octobre 2012, sur lequel elle a fait édifier une villa qu’elle a revendue le 12 août 2013.
- Dans un second temps, la SCI a acquis un autre terrain situé à proximité sur le territoire de la même commune le 23 septembre 2013 sur lequel elle a fait édifier une autre villa qu’elle a revendue le 4 avril 2014 en état inachevé.
- L’administration fiscale a effectué des redressements de TVA au motif que ces deux opérations constituent des démarches actives de commercialisation foncière.
La décision et sa portée au regard des règles TVA : vision toujours extensive des démarches actives de commercialisation foncière
Les juges valident le redressement et le raisonnement de l’administration fiscale.
Il est intéressant de noter que la Cour s’est attardé sur l’argument de la société évoquant les difficultés financières de la société afin de justifier les ventes. En effet, ce critère ne nous apparait pas pertinent pour déterminer, comme la Cour y était invitée, le champ d’application de la TVA immobilière.
Les éléments ayant motivé la décision du tribunal ne sont pas évidents à cerner. Malgré cela, il semblerait que le fait que la revente soit à la fois rapide et portant sur un bâtiment inachevé aient été déterminants.
Par conséquent, il convient de redoubler de vigilance sur les aspects TVA sur ce type d’opération.
Nos équipes contribuent à la sécurisation de ce type d’opération par le biais de rescrits ou l’insertion de clauses fiscales. En cas de proposition de rectification, notre équipe dédiée vous assiste.
Nos avocats responsables de la pratique en TVA immobilière
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