Point jurisprudence : les conséquences de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 20 décembre 2022

La question de savoir si une prescription de 10 ans pour les comptes étrangers non déclarés est compatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été soumise à la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes. Cette prescription de 10 ans est prévue en cas de recours à l’assistance administrative internationale et en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.

La décision rendue par la CAA de Nantes le 20 décembre 2022, n° 20NT03961, a confirmé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la prédominance du principe de libre circulation des capitaux. Selon cette décision, l’administration fiscale ne peut appliquer le délai de reprise étendu à 10 ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d’omission par un contribuable de déclarer un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger si elle a disposé d’indices suffisants pour déclencher une enquête, tels qu’une déclaration initiale lors de la souscription du contrat et des mentions partielles relatives à celui-ci lors de déclarations ultérieures.

La CAA s’est appuyée sur la situation de fait analysée par la cour ainsi que sur la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08) du 11 juin 2009. Selon cet arrêt, en cas de dissimulation aux autorités fiscales d’avoirs issus de l’épargne ou de revenus tirés de tels avoirs, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier correspond à la situation où des éléments imposables dans un État membre et se situant dans un autre État membre ont été dissimulés aux autorités fiscales du premier État membre et celles-ci ne disposent d’aucun indice quant à l’existence desdits éléments permettant de déclencher une enquête. Le second cas concerne la situation où les autorités fiscales d’un État membre disposent d’indices sur des éléments imposables situés dans un autre État membre qui permettent de déclencher une enquête.

Dans cette dernière hypothèse, la CJUE considère qu’il ne saurait être justifié d’appliquer un délai de reprise prolongé qui ne viserait pas spécifiquement à permettre aux autorités fiscales de l’État membre de recourir utilement à des mécanismes d’assistance mutuelle entre États membres et qui se déclencherait dès que les éléments imposables concernés se situent dans un autre État membre.