En matière d’Imposition sur la Fortune (ISF), certains biens en sont exonérés. C’est notamment le cas des « biens professionnels », c’est-à-dire des biens nécessaires à l’exercice d’une profession.
Les holding animatrices sont attrayantes pour de nombreux contribuables car les titres qu’ils possèdent dans ces sociétés sont considérées comme des biens professionnels et donc exonérés d’ISF. Toutefois, une difficulté apparait : l’administration fiscale interprète de façon restrictive la notion de holding animatrice. Un récent contentieux se cristallise autour de la notion d’animation effective de la holding.
Pour l’administration, la holding animatrice doit animer de façon effective toutes ses filiales ; le seul fait de ne pas animer une seule participation suffit à requalifier intégralement la société en holding pure et donc à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération.
Soyez rassurés, ce contentieux a finalement été réglé par la Cour d’appel de Paris qui confirme l’exonération totale d’ISF des titres d’une holding animatrice. En effet, même si la holding détient de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société, elle reste qualifiée de holding animatrice.
A ce jour, la position de l’administration fiscale est entérinée. Il ne serait toutefois pas étonnant de voir l’affaire portée devant la Cour de cassation. La vigilance est donc de mise.
N’hésitez pas à contacter notre Cabinet si vous souhaitez des précisions sur ces problématiques.
E-Mail : contact@bensaid-avocats.fr
FR +33 1 42 27 78 52
CH + 41 44 50 87 333
UK + 44 20 38 07 37 60