Article 100 bis du CGI

Article 100 bis : Qui est concerné ?

L’article 100 bis du CGI s’inscrit dans une logique de soutien et d’adaptation fiscale pour certaines professions aux revenus potentiellement irréguliers. Ce régime fiscal spécifique concerne principalement les personnes engagées dans des activités littéraires, scientifiques, artistiques ou sportives. Il s’agit d’un régime facultatif.

Catégories de personnes éligibles au régime du 100 bis

L’article 100 bis du CGI cible spécifiquement les contribuables suivants :

Les Artistes : Cela inclut les écrivains, les peintres, les musiciens, et d’autres créateurs d’œuvres artistiques. Leur éligibilité repose sur la production personnelle et originale, ce qui exclut les héritiers et légataires de ces droits.

Les Sportifs : Tant les amateurs que les professionnels peuvent bénéficier de ce régime. Toutefois, il est important de noter que seuls les revenus directement liés à la pratique du sport sont concernés. Les revenus issus de contrats publicitaires ou de parrainages, par exemple, sont exclus et relèvent d’autres régimes fiscaux.

Conditions d’éligibilité à l’article 100 bis du CGI

Pour bénéficier du régime de l’article 100 bis, les contribuables doivent être soumis au régime de la déclaration contrôlée. Cela signifie qu’ils doivent déclarer leurs revenus de façon détaillée et contrôlée par l’administration fiscale. En outre, l’option pour ce régime doit être expressément formulée, et une fois choisie, elle s’applique jusqu’à une révocation expresse.

Exclusion du régime du 100 bis de certaines catégories de revenus

Il est essentiel de souligner que l’article 100 bis du CGI ne couvre pas tous les types de revenus. Par exemple, pour un sportif, les revenus issus d’activités connexes comme les contrats publicitaires ou de sponsoring sont traités différemment. De même, pour un artiste, les revenus provenant de droits d’auteur ou d’autres activités secondaires pourraient relever d’autres dispositions du CGI.

En conclusion, l’article 100 bis du CGI offre une opportunité fiscale adaptée aux professionnels aux revenus irréguliers ou saisonniers. Cependant, la compréhension de son champ d’application et des conditions d’éligibilité est cruciale pour optimiser son utilisation

Article 100 bis : principaux avantages et inconvénients

Le régime fiscal de l’article 100 bis du Code général des impôts offre plusieurs avantages, mais présente également certains inconvénients. Sa compréhension est essentielle pour les professionnels concernés, qui doivent évaluer l’impact de ce régime sur leur situation fiscale.

Avantages du régime de l’article 100 bis du CGI

1. Lissage des revenus : La principale force de ce régime est son système de lissage des revenus. En moyennant les recettes et dépenses sur trois ou cinq ans, il permet de réduire l’impact de la fluctuation des revenus sur l’impôt à payer, ce qui est particulièrement avantageux pour les professions aux revenus irréguliers.

2. Atténuation de la progressivité de l’impôt : En lissant les revenus, le régime atténue l’effet de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’une année particulièrement lucrative ne se traduira pas nécessairement par un taux d’imposition disproportionnellement élevé.

3. Flexibilité : Le choix entre une moyenne triennale ou quinquennale offre une certaine flexibilité, permettant aux contribuables de choisir l’option la plus avantageuse selon leur situation.

Inconvénients du régime de l’article 100 bis du CGI

1. Complexité administrative : L’option pour ce régime implique une gestion administrative plus complexe. Les contribuables doivent suivre de près leurs revenus et dépenses sur plusieurs années et s’assurer de respecter les obligations déclaratives spécifiques.

2. Risque de surimposition en cas de baisse de revenus : Si les revenus d’un contribuable diminuent considérablement après avoir opté pour ce régime, il peut se retrouver à payer plus d’impôts que nécessaire, car les recettes élevées des années précédentes continuent d’influencer le calcul de l’impôt.

3. Impossibilité de changement annuel : Une fois l’option exercée, le contribuable ne peut pas changer de méthode de calcul chaque année. Cela demande une certaine prédiction et planification des revenus futurs.

L’article 100 bis du CGI représente une opportunité fiscale intéressante pour les artistes, les sportifs, et d’autres professions aux revenus irréguliers. Toutefois, il requiert une analyse approfondie pour déterminer si les avantages l’emportent sur les inconvénients dans chaque cas particulier. Pour ce faire, une planification fiscale réalisée par un avocat fiscaliste est souvent nécessaire.

Comment sortir de l’article 100 bis du CGI ?

La sortie du régime de l’article 100 bis du CGI nécessite une compréhension claire des procédures à suivre et des implications fiscales associées. Cette partie de l’article aborde la manière dont un contribuable peut révoquer son option pour ce régime et les considérations importantes à prendre en compte.

Procédures de révocation de l’option

1. Demande écrite : Pour révoquer l’option pour le régime de l’article 100 bis, le contribuable doit soumettre une demande écrite. Cette demande doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de bénéfices de l’année pour laquelle ils souhaitent que le régime cesse de s’appliquer.

2. Respect des délais : La révocation doit être effectuée dans les délais de prescription fiscale, c’est-à-dire avant la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition.

Considérations financières importantes

1. Effets sur les années ultérieures : Bien que l’option pour le régime de l’article 100 bis puisse être révoquée, l’imposition selon ce régime continue de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. Cela signifie que la révocation ne produit pas d’effet immédiat sur les impositions des années précédentes.

2. Impact fiscal de la révocation du 100 bis : Les bénéfices réalisés à compter de l’année de révocation sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun. Il est crucial pour les contribuables de calculer l’impact potentiel de cette révocation sur leur imposition future.

3. Stratégie de révocation du 100 bis : La décision de révoquer doit être prise en considération des prévisions de revenus futurs. Si un contribuable prévoit une diminution significative de ses revenus, la révocation peut être avantageuse pour éviter une surimposition.

Exemple illustratif de sortie du régime du 100 bis

Prenons l’exemple d’un artiste qui a opté pour le régime triennal de l’article 100 bis. Si ses revenus diminuent considérablement en année N, il peut être judicieux de révoquer l’option pour revenir au régime de droit commun dès l’année N+1 afin de réduire son imposition globale.

La base BOFIP propose une illustration chiffrée d’une sortie de régime du 100 bis en cas d’option sur 3 ans.

Exemple simplifié de sortie de régime :

En conclusion

La révocation de l’option pour le régime de l’article 100 bis du CGI est une décision qui doit être soigneusement pesée. Elle implique une compréhension claire des implications fiscales et une analyse prévisionnelle des revenus futurs. Une planification fiscale stratégique est essentielle pour maximiser les avantages tout en minimisant les inconvénients potentiels.

Au-delà de l’article 100 bis : L’importance de définir une stratégie fiscale pour les artistes et sportifs

Dans le monde complexe de la fiscalité, les artistes et les sportifs sont confrontés à des défis uniques en raison de la nature de leurs revenus. Bien que l’article 100 bis du CGI offre des avantages spécifiques, il est crucial d’adopter une stratégie fiscale globale pour optimiser la gestion des revenus et des impôts.

Développement d’une stratégie fiscale planifiée

1. Analyse générale des revenus : La première étape pour un artiste ou un sportif est de réaliser une analyse complète de toutes les sources de revenus, y compris les contrats, les droits d’auteur, les sponsorings, et autres. Cette analyse aidera à déterminer la meilleure approche fiscale.
2. Diversification des options fiscales : Ne pas se limiter à l’article 100 bis. Explorer d’autres régimes fiscaux et déductions disponibles peut être bénéfique. Par exemple, l’articulation de l’article 100 bis avec d’autres dispositions comme l’article 163-0 A du CGI en cas de revenus exceptionnels.
3. Planification des revenus et des dépenses : La planification et la prévision des revenus et dépenses sur plusieurs années sont essentielles. Cela permet de prendre des décisions éclairées sur le moment, de réaliser certaines dépenses ou d’engager certains revenus pour optimiser la charge fiscale.
4. Mise en place d’une fiducie gestion : en veillant à ce que les actifs soient gérés de manière à atteindre les objectifs fixés par le créateur de la fiducie.

Conseils pour une gestion fiscale efficace

• Consultation avec un avocat fiscaliste : L’assistance d’un avocat en fiscalité est souvent nécessaire pour naviguer dans les complexités des lois fiscales et pour exploiter au mieux les opportunités disponibles.
• Maintien de dossiers précis et détaillés : Tenir des registres précis de tous les revenus et dépenses. Cela simplifie la déclaration des revenus et la préparation pour d’éventuelles vérifications fiscales.
• Réactivité aux changements législatifs : Les lois fiscales évoluent constamment. Rester informé des derniers changements peut aider à saisir de nouvelles opportunités ou à éviter des redressements fiscaux.

Conclusion

La clé d’une gestion fiscale réussie pour les artistes et les sportifs réside dans une approche stratégique et holistique. Au-delà de l’article 100 bis, une planification fiscale minutieuse et une compréhension des diverses options et obligations fiscales sont essentielles pour maximiser les avantages et minimiser les charges fiscales.

Liens utiles :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4506-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-SECT-20-20-20120912

https://www.bensaid-avocats.fr/fiducie-et-financements-complexes/

https://www.bensaid-avocats.fr/fiscalite-non-residents/